Textes Attachés consultation gratuite
Contrat à durée déterminée
Annexe du 4 juillet 1985 relative au contrat à durée déterminée
Patrons signataires :
Le président FNCF ;
Le président de la commission des questions sociales ;
Syndicats signataires :FO ;
FNSASPS-CFTC ;
FTILAC-CFDT ;
SNEC-CGT ;
CFE-CGC
-
PréambuleEn vigueur étendu
-
1. Limitation du recours à des contrats à durée déterminée (1)En vigueur étendu
-
2. Forme et contenu du contrat
-
3. Suspension du contrat
-
4. Cessation du contrat
-
5. Poursuites des relations contractuelles