INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIEGEANT A LA COMMISSION MIXTE NATIONALE INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIEGEANT A LA COMMISSION MIXTE NATIONALE Accord du 24 février 1996

Patrons signataires:

SYNDEAC ;
S.N.D.T.P.

Syndicats signataires:

F.N.S.A.C.-C.G.T. ;
F.T.I.L.A.C.-C.F.D.T.

Organisations adhérentes signataires:

Union des syndicats des artistes interprètes créateurs et enseignants de la musique, de la danse, de l'art dramatique et des arts plastiques, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par lettre du 11 juin 2003 (BO CC 2003-27).