Dernière mise à jour 19/05/2012
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STATUTS DU FOND NATIONAL DES ACTIVITÉS SOCIALES Statuts du fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles Accord du 18 juillet 1997
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Article 6 - TITRE Ier : Composition de l'association.En vigueur étendu
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TITRE II : Administration de l'association - Assemblée générale.
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Conseil de gestion.
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Bureau exécutif.
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TITRE III : Dispositions financières.
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TITRE IV : Modifications des statuts et dissolution.
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